Protection des données personnelles
Article 16 a
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Jean Terlier (437 mots)
- Jean-François Cesarini (304 mots)
- Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (227 mots)
- Danièle Obono (113 mots)
- Véronique Louwagie (111 mots)
- Thibault Bazin (72 mots)
- Carole Bureau-Bonnard, présidente (47 mots)
- Stéphane Peu (39 mots)
