Les amendements de Jean Terlier pour ce dossier
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Largement inspirée des voies d'action américaines sans pour autant en être une traduction littérale, l'action de groupe a été introduite dans le droit de la consommation et le droit de la concurrence par la loi du 17 mars 2014, dite « loi Hamon ». Le législateur français n'entendait pas alors seulement se conformer à l'obligation d'harmonisatio...
