Les amendements de Thibault Bazin pour ce dossier
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Même si l'on peut en comprendre l'intérêt, le dispositif s'apparente à une surenchère législative par rapport aux normes européennes. C'est pourquoi Jean-Louis Masson et moi-même proposons de circonscrire l'action de groupe à la seule cessation du manquement, comme le prévoit la loi Informatique et libertés, et non de l'étendre à la réparation ...
