Les amendements de Paula Forteza pour ce dossier
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L'article 16 A, qui est issu d'un consensus, représente l'une des grandes avancées obtenues par la commission, car il permet de mettre en oeuvre efficacement les dispositions du RGPD. Pour garantir les équilibres du texte, il est indispensable de prévoir une voie de recours à travers les associations : celles-ci pourront déposer des plaintes in...
Il s'agit d'une harmonisation rédactionnelle tout à fait bienvenue entre le présent projet de loi et la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle à laquelle la commission est favorable.
La commission a choisi de s'inscrire dans le cadre prévu par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l'action mentionnée à l'ar...
