Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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La loi du 6 janvier 1978 prévoit la possibilité de mener une action de groupe si plusieurs personnes physiques sont victimes d'un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses dispositions par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou par un sous-traitant. Néanmoins, elle ne prévoit pas certains cas,...
