Bonne application du régime d'asile européen
(Article 3)

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet alinéa qui prévoit de diviser par deux (15 à 7 jours) le délai de recours d'une personne contestant auprès du tribunal administratif son assignation à résidence ne nous apparaît aucunement justifier. Encore une fois, le Gouvernement rabote des délais de recours pour « faire du chiffre », tout cela ...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Par le 2°a de cet article, cette proposition de loi souhaite créer une nouvelle procédure (permise par le droit européen mais non utilisée jusqu'ici) permettant de placer en rétention administrative un demandeur d'asile soumis pendant la durée de la procédure de détermination de l'État autre que la Fra...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis AB Après le même deuxième alinéa de l'article L. 551‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un mineur, qu'il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l'autorité administrative ». ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « 1°bis A...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « fuite, », insérer les mots : « et s'il a explicitement renoncé à faire valoir son droit constitutionnel de déposer une demande d'asile sur les territoires de la République au titre du quatrième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ». Exposé sommaire : En France, il ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « non négligeable » le mot : « substantiel ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Pour apprécier l'existence d'un tel risque, le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants : ». Exposé sommaire : Par sa rédaction, cet art...

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Par le 2°b de cet article, cette proposition de loi étend les cas permettant le passage d'une assignation à résidence à une mise en rétention. Si ce b était adopté cela signifierait que la mise en rétention pourrait être envisagée – à la suite d'un non-respect d'une assignation à résidence - n...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Par le 2° a) de cet article, cette proposition de loi souhaite créer une nouvelle procédure (permise par le droit européen mais non utilisée jusqu'ici) permettant de placer en rétention administrative un demandeur d'asile soumis pendant la durée de la procédure de détermination de l'Etat autre que la F...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « fuite », insérer les mots : « , et s'il a explicitement renoncé à faire valoir son droit constitutionnel de déposer une demande d'asile sur les territoires de la République au titre du quatrième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ». Exposé sommaire : En France, il existe deux...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « non négligeable », le mot : « substantiel ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Pour apprécier l'existence d'un tel risque, le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants : ». Exposé sommaire : Par sa rédaction, cet ar...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Par le 2° b) de cet article, cette proposition de loi étend les cas permettant le passage d'une assignation à résidence à une mise en rétention. Si ce b) était adopté cela signifierait que la mise en rétention pourrait être envisagée – à la suite d'un non-respect d'une assignation à résidence - non pl...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis AB Après le même deuxième alinéa de l'article L. 551‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Tout mineur, qu'il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l'autorité administrative. » ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « 1°...