Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 637
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 12 février 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 637 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Cet alinéa qui prévoit de diviser par deux (15 à 7 jours) le délai de recours d'une personne contestant auprès du tribunal administratif son assignation à résidence ne nous apparaît aucunement justifier. Encore une fois, le Gouvernement rabote des délais de recours pour « faire du chiffre », tout cela dans le mépris le plus complet des droits et libertés fondamentales, à savoir ci le droit au recours - principe à valeur constitutionnel en vertu de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales -.
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