Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 637
Amendement N° 41 (Retiré)
Publié le 12 février 2018 par : Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Sarles, Mme Motin, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Rilhac, Mme O, M. Nadot, Mme Osson, Mme Krimi, Mme Bourguignon, Mme Mörch, M. Molac, Mme Guerel, Mme Granjus, Mme Gaillot, Mme Dupont, Mme Genetet, M. Daniel, M. Fuchs, Mme Chapelier, Mme Dufeu Schubert, M. Di Pompeo, M. Clément.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 637 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture à l'Assemblée Nationale.
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