Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 637
Amendement N° 14 (Non soutenu)
Publié le 12 février 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la durée de délai de recours contre une décision de transfert. Ce délai de 15 jours est nécessaire pour octroyer à la personne demandeuse un « délai suffisant ». Les demandeurs ayant besoin d'un temps suffisamment raisonnable pour rassembler les documents et pour rencontrer une association ou à un avocat susceptibles de les aider dans leur démarche.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.