Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Par cet amendement, nous proposons qu'en complément des terrains familiaux locatifs, d'ores et déjà prévus par les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, soient prévus des terrains familiaux non locatifs. Ces terrains doivent permettre un accès simplifié et moins onéreux aux gens du voyage qui ont souhaité s'engager dans une déma...

Par cet amendement, nous proposons de doubler le montant des amendes dont doivent s'acquitter les communes qui ne respectent pas les objectifs de construction de logements sociaux et d'abaisser de 4 000 à 1 000 euros le seuil en dessous duquel le montant dû n'est pas prélevé. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU –...

Je tiens à préciser que notre amendement ne vise pas à faire un parallèle entre les aires d'accueil des gens du voyage et les logements sociaux. Notre amendement, qui est un amendement de circonstance, n'a fait que profiter du choix des députés du groupe Les Républicains d'introduire cette question. Il vise la nécessité de mettre en oeuvre, au ...

Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d'apprécier la capacité des collectivités territoriales à assurer le financement des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, compte tenu de la baisse continue des dotati...

Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le nombre de procédures de substitution utilisées lorsque les collectivités territoriales n'ont pas rempli leurs obligations au regard du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, ainsi que le nombre de celles qui auraient pu être utilisées ...

Afin de sécuriser la situation juridique des gens du voyage qui ne peuvent bénéficier d'un accueil adapté du fait de l'inachèvement d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, nous proposons de les faire entrer dans le schéma du droit commun, à savoir le mécanisme de conciliation et de garantie des droits prévu pour le droit au loge...

Par cet amendement, nous proposons de créer un système de sanctions financières à l'encontre des EPCI et des communes qui n'ont pas respecté les objectifs fixés par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, calqué sur les sanctions actuellement en vigueur pour les lois dites SRU.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, cette proposition de loi vise à modifier les dispositions légales concernant la vie itinérante en France. Elle constitue, de notre point de vue, une régression de la législation existante, qui imposait aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de gar...