Les interventions de Danièle Obono sur ce dossier
22 amendements trouvés
26/03/2018 — Amendement N° CL20 au texte N° 346 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
« Chapitre Ibis « Responsabiliser l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements pour que la loi soit appliquée » « Article 3quater « I. – Si une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel a été transféré l'exercice de la compétence afférente n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le s...
26/03/2018 — Amendement N° CL22 au texte N° 346 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive de la capacité actuelle des collectivités territoriales à assurer le financement des schémas départementaux d'accueil des gen...
