Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
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Cet amendement vise à consacrer des garanties procédurales nécessaires eu égard à la situation particulière des migrants et migrantes LGBTI – lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, intersexes – persécutés pour leur identité ou pour leur orientation sexuelle. Sa version initiale nous a été proposée par l'association nationale Le Refuge. De...
De notre point de vue – et vous le savez si vous avez lu notre amendement – , il ne s'agit pas de délivrer des certificats d'homosexualité. Nous avons rencontré des agents de l'OFPRA, ainsi que les associations, qui ont pointé, sans remettre en cause le travail des agents, la lenteur d'examen des dossiers. Qui plus est, viennent s'ajouter des p...
Si ! Nous n'avons pas repris telle quelle la demande de l'association ; nous l'avons rectifiée pour qu'elle s'intègre au projet. L'OFPRA fait une étude des récits de vie, afin de disposer d'éléments. Or, quel est l'objet de cette loi, si ce n'est de garantir les procédures, qui laissent place à des rapports, à des comptes rendus, à des récits ...
