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Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Après l'article 4
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Documents législatifs
Projet de loi N° 714 (
8 commentaires
, 981 amendements)
Avis N° 815 de la Commission des affaires sociales
Avis N° 821 de la Commission des affaires étrangères
Texte de la commission N° 857 (1168 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Danièle Obono
(
582 mots
)
Élise Fajgeles,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
487 mots
)
Raphaël Gérard
(
275 mots
)
Fabien Di Filippo
(
244 mots
)
Pierre-Henri Dumont
(
225 mots
)
Raphaël Schellenberger
(
193 mots
)
M'jid El Guerrab
(
181 mots
)
Maxime Minot
(
168 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
149 mots
)
Paul Christophe
(
141 mots
)
Ugo Bernalicis
(
113 mots
)
Pierre-Yves Bournazel
(
111 mots
)
Brahim Hammouche
(
107 mots
)
Valérie Boyer
(
100 mots
)
Alain David
(
78 mots
)
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