Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 4)

Cet amendement vise à combler un vide juridique en précisant les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux apatrides, afin de s'assurer que celles-ci ne puissent pas bénéficier automatiquement aux étrangers qui auraient été déchus de leur nationalité pour des faits de menaces ou d'atteintes gr...