Projet de loi de finances pour 2019
(Article 23)

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les gilets jaunes demandent l'augmentation des allocations pour personnes en situation de handicap. Au lieu de cela, avec le projet de loi ELAN, le gouvernement s'attaque à l'accessibilité des logements eux-mêmes ! L'article 18 d...

I. – À premier alinéa , substituer au nombre : « 117,2 » le nombre : « 617,2 » . II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes prévue au IV de l'article 65 de la l...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4°a) Le troisième alinéa de l'article 265bis est supprimé à compter du 1er janvier 2025. «b) Il est institué un prélèvement climat progressif sur les vols nationaux révisé annuellement jusqu'à la mise en œuvre dua. «c) Les modalités d'application du dispositif seront définies par décr...

Rédiger ainsi l'article 33bis : 1° Le premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts est complété comme suit : « , y compris les véhicules équipés d'une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique. 2° Le deuxième alinéa de l'article 1011 bis du code général des impôts est...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le deuxième alinéa de l'article 265septies est supprimé. » Exposé sommaire : Nous ne tenons pas nos objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre : écart de +6,7 % en 2017. Les émissions de GES du transport sont supérieures de 10,6 % à l'objectif de 2017, dont un dépassement ...