Projet de loi de finances pour 2019
(Mission solidarité insertion et égalité des chances (état b))

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 117,2 millions d'euros » le montant : « 617,2 millions d'euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la trajectoire de la composante carbone précisé à l'articl...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 126 000 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 321 000 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° L'article 278‑0bisest complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » 2° Leb quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'article 278...

L'article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I est ainsi rédigé : « Tableau I « Tarif des droits applicables en ligne directe : 2° Le tableau II est ainsi rédigé : « Tableau II « Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité : «  Exposé sommaire : Cet am...

Les articles , 199ter B, 220 B et 244quater B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d'être un outil au service de la recherche, le crédit impôt recherche est un dispositif dit « d'attractivité fiscale » vanté en tant que tel à l'extérieur de nos frontières. Plafo...

I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c est ainsi modifié : a) Le 1° est abrogé ; b) Au 2° c, les mots « du 1er janvier 2018 au 31 décembre » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier » 2° Led est ainsi rédigé : «d) Le taux normal de l'impôt sur les sociétés mentionné au deuxième ali...

I. – L'article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d'affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d'affaires mondial, le calcul de ces chiffres d'affaires national et mondial incluan...

I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du même code, des exercice...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés par une entreprise d'un site internet, d'une application ou tout autre support numérique qui lui confèrent une présence numérique significative sur...

L'article 50–0 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Au deuxième alinéa, le montant : « 170 000 » est remplacé par le montant : « 91 000 ». II. – Au troisième alinéa, le montant : « 70 000 » est remplacé par le montant : « 35 200 ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de baisser le plafond de chiffre d'affaires...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l'article 31 de ...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l'exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans la leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : ...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l'article...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale » les mots : « aux communes ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 13. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 à 18 les deux alinéas suivants : « a) Au deuxième alinéa du 1.6, après le mot : « minoré », sont insérés les...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 € » le montant : « 27 420 049 411 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le III est complété par l'alinéa suivant : « Pour les substances entrant dans l'assiette de la redevance en raison de leur classement en tant que substances actives jugées préoccupantes par le rapport n° 2017‑124 R de décembre 2017 sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques d...

I. - Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑8‑1. - I. – Est assujettie à redevance pour pollution azotée diffuse toute exploitation agricole assujettie au régime simplifié pour la taxe sur la va...

Supprimer les alinéas 3 à 12. Exposé sommaire : L'article 75 du présent projet de loi de finances abaisse les montants des redevances cynégétiques nationales (de 197,50 euros à 44,50 euros pour la redevance annuelle) afin de réduire le coût du permis de chasse national, conformément aux annonces faites par le Président de la République. Cett...