Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » adoptée par le Sénat en première lecture. Elle prévoit une augmentation des crédits de 33,8 % entre 2017 et 2022 et la création de 13 700 emplois, suivant les préconisations du rapport de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur le redresse...

En première lecture, le Sénat avait choisi de limiter l'expérimentation prévue par le Gouvernement en matière de révision des pensions alimentaires par les organismes débiteurs des prestations familiales, sans passage devant le juge, aux seules hypothèses dans lesquelles les parties étaient d'accord sur le nouveau montant de la pension. Tenant ...

L'article 22 bis, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit un assouplissement des conditions de mobilité administrative des conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, en élargissant les fonctions qu'ils sont autorisés à exercer au sein d'administrations déconcentrées ou territoriales situé...

Au quasi-terme de la navette parlementaire, la motion de renvoi en commission que j'ai l'honneur de présenter au nom du groupe La France insoumise a pour but d'essayer, une ultime fois, de vous convaincre de remettre l'ouvrage sur le métier. Ce projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité les doutes, puis l'opposition, ...

… la stratégie a consisté, au contraire, à le rendre invisible. C'est pourtant un mouvement qui a marqué et qui continue de marquer le monde de la justice dans son ensemble par la profondeur du rejet qu'il exprime d'une réforme qui remet en cause les fondements de la démocratie et de l'État de droit. Rappelons-le, la justice est l'un des fonde...

C'est suffisamment rare en ce moment, avec une justice et des magistrats surchargés, pour ne pas le rappeler. La suppression du tribunal d'instance et celle de la fonction de juge d'instance – remplacés par des tribunaux de proximité sans existence juridique autonome, et donc plus facilement déplaçables et déménageables – va aggraver les inéga...

Même si les arguments du rapporteur étaient inexistants sur le fond, je veux y répondre en partie, ainsi qu'à quelques autres interventions. Oui, on l'a dit et redit, certains constats sont partagés sur tous les bancs de notre hémicycle. Je pense, par exemple, au manque de moyens alloués à la justice et au retard pris en ce domaine. Des choses...

C'est également un amendement de suppression. Nous pensons qu'il faut limiter le recours aux magistrats honoraires dans la justice administrative car ceux-ci ne peuvent quasiment jamais remplacer les magistrats de plein exercice. Alors que le recours aux magistrats honoraires est aujourd'hui limité à certains contentieux tels que le droit des é...

Par cet amendement, nous souhaitons garantir un des fondements de la justice pénale, à savoir le principe de l'oralité des débats, selon lequel la cour d'assises ne peut se prononcer qu'en fonction des éléments ayant été débattus à l'audience. En effet, les dispositifs du projet de loi visés par notre amendement cherchent à raccourcir l'audien...

Madame la rapporteure, nous ne nous opposons pas au principe du recours à des magistrats honoraires dont le rôle peut être appréciable, en revanche, nous dénonçons, depuis le début de nos travaux, votre refus de dégager suffisamment de moyens pour recruter les magistrats et les magistrates en réponse aux demandes des tribunaux dont parlait Mme ...

Nous voulons supprimer l'article 25 parce que nous avons la volonté de faire primer la justice et le droit des justiciables sur le secret des affaires des entreprises. Cet article introduit dans le code de justice administrative des dispositions du code du commerce qui restreignent les droits procéduraux des parties durant une instance et le pr...

Cet amendement vise à préserver la justice criminelle telle qu'elle est traditionnellement rendue en France : une justice qui prend le temps du débat, loin d'une logique d'abattage ; une justice rendue au nom du peuple et par le peuple. Le projet de loi tend à expérimenter un tribunal criminel départemental pour les crimes dont les auteurs enc...

La justice restaurative permet un règlement des conflits et une réparation pour les victimes qui ne passent pas par le prononcé d'une décision par une personne tierce. En France, cette justice est conçue comme un complément de la justice pénale. Elle ouvre un espace de dialogue consenti entre les victimes et les accusés ou les coupables. L'inf...

Cet amendement rejoint plusieurs des préoccupations exprimées tout à l'heure par certains de nos collègues sur la question de la plainte en ligne. Nous proposons en effet que le dépôt d'une plainte par une victime selon les modalités prévues par l'article 26 « [… ] oblige les enquêteurs à procéder à son audition, sauf si la victime le refuse e...

Certes, mais il nous semble, encore une fois, que cette disposition est nécessaire. S'il existe un certain nombre de degrés et de différenciations, elle répond au constat qui est fait s'agissant notamment de la nécessité de relever et de garantir un meilleur accueil dans le cas de violences. Cependant, le dispositif destiné à faciliter le dép...

Tout comme les précédents, cet amendement tend à supprimer l'article 28. Nous souhaitons ainsi empêcher un élargissement de l'enquête sous pseudonyme que le Syndicat de la magistrature qualifie de « considérable ». En effet, cet article prévoit l'extension de celle-ci à tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement, alors que so...

Pour clarifier les choses, madame la ministre, quand j'évoquais l'extension du champ des mesures, je ne parlais pas spécifiquement de l'enquête sous pseudonyme. Je soulignais la logique générale qui est la vôtre – car vous en avez une. Non, il ne s'agit pas d'une simple mesure technique ; vous faites le choix d'harmoniser certaines choses, mais...

Il n'est donc pas vrai qu'il s'agisse d'un texte équilibré. Assumez que vous êtes sur une pente sécuritaire ; entendez ce que nous vous disons et ne vous cachez pas derrière de prétendus impératifs. Il y a plein de manières de se défendre contre les nouvelles formes de criminalités. Vous en choisissez certaines, qui remettent en cause les liber...

Il s'agit d'un amendement de repli qui répond peut-être en partie à l'interpellation de notre collègue Balanant. Nous proposons que soit discuté et adopté le principe d'une doctrine d'emploi pour le recours à l'enquête sous pseudonyme, laquelle n'existe pas.

Vous pourriez trouver des exemples à foison de crimes et délits pour lesquels une enquête sous pseudonyme faciliterait l'arrestation de personnes soupçonnées – qui ne sont donc ni jugées ni condamnées. Une telle méthode permettrait d'aller plus vite, certes, mais si c'est ce qui est recherché, tous les moyens, même les plus problématiques, pour...