Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

En prolongement de l'amendement Emmaüs, obtenu par la présidente de la commission des lois, qui vise à favoriser la signature de conventions triennales avec certaines structures de placement à l'extérieur, nous proposons de pérenniser l'action, non pas d'un seul type de placement à l'extérieur, mais de l'ensemble des structures intervenant dans...

Il a été inspiré par des demandes présentées depuis des années par de nombreux professionnels du droit et des associations, notamment le Syndicat de la magistrature, la Fédération des associations réflexion action prison et justice et l'Observatoire international des prisons. Il vise à supprimer tous les mécanismes automatiques limitant les pos...

Comme nous l'avons fait à plusieurs reprises au cours de nos débats, nous mettons en avant, par cet amendement, le principe de collégialité : nous proposons que les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de libertés soient prononcées, sous peine de nullité, de manière collégiale. Le champ d'intervention des juges ...

Largement inspiré d'une proposition de loi de Dominique Raimbourg, l'amendement vise à créer un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire. Après en avoir débattu, nous sommes tous parvenus au même constat qu'un certain nombre d'autorités, que la contrôleure générale des lieux de privation de libertés ...

Cet amendement vise à créer un conseil de l'organisation de la vie carcérale. Afin de favoriser l'inclusion dans le projet de gestion de la vie carcérale des personnels pénitentiaires, des personnes détenues et de toutes les personnes concernées par la détention, ce conseil aurait pour rôle de rédiger une charte d'organisation de la vie collect...

Dans un débat dont tout le monde mesure l'aspect sensible, il importe d'éviter les caricatures. Tout en étant à l'écoute de nos collègues corses, nous pensons, comme Ugo Bernalicis l'a dit, que nous vivons dans un État de droit, où sont respectés certains principes. Il n'y a pas de prisonniers politiques en France – les personnes dont nous parl...

Il vise à supprimer les alinéas 20 à 31 de l'article 43 qui opère un changement profond et problématique de la peine de stage. Il est tout d'abord prévu que la peine de stage n'est plus une alternative à l'incarcération, car elle pourrait être prononcée « en même temps que l'emprisonnement ». De notre point de vue, cela confirme le tropisme ca...

Par cet amendement de suppression qui cible certains alinéas de l'article, nous entendons conserver l'identité du travail d'intérêt général. Pour cela, il ne faut pas qu'il puisse être effectué auprès de personnes morales de droit privé. Nous considérons en effet qu'en élargissant les travaux d'intérêt général aux entreprises privées, le Gouver...

Il vise à généraliser la césure du procès pénal des mineurs, en permettant son ajournement en vue de mener des investigations sur la personnalité ainsi que sur la situation sociale, économique et familiale du prévenu, ce qui assurera le prononcé d'une peine adaptée, respectueuse du principe d'individualité de la peine et de la notion de parcour...

Par cet amendement, nous proposons de faire primer la justice et le droit des justiciables sur le secret des affaires des entreprises. L'article 25 introduit en effet dans le code de justice administrative des dispositions présentes dans le code du commerce, qui restreignent non seulement les droits procéduraux des parties durant une instance,...

Dans la lignée de plusieurs interventions, nous demandons la suppression de cet article, afin d'alerter sur l'importance de préserver la tenue publique des audiences, notamment parce qu'elles sont une des garanties d'un service public et d'une justice rendue au nom du peuple et pour le peuple. La version de l'article retenue par le Sénat nous ...

J'irai dans le même sens que les différents collègues qui sont intervenus, à l'exception de ceux de la majorité : ces rappels au règlement émanent de sensibilités politiques ayant sur ce sujet un certain nombre de désaccords. Sur le fond, nous sommes contre la direction prise avec le choix de centres éducatifs fermés, car la dimension de protec...

Nous entendons garantir que les propositions du Gouvernement ne provoqueront pas de mise en danger du patrimoine des personnes en situation de vulnérabilité, comme les personnes sous tutelle, et cela en préservant le rôle du juge dans la protection de celles-ci. Or l'article 8 du projet de loi supprime le contrôle préalable du juge pour certai...

Nous voterons l'amendement no 452, qui offre à la majorité l'occasion de prouver sa bonne foi. Comme l'a dit Mme Untermaier, et contrairement à ce qu'a affirmé Mme la garde des sceaux, l'alinéa n'est pas limité aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer. Pour revenir à votre interpellation, madame la garde des sceaux, nous ass...

Nous reprenons cet amendement parce que, dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, nous avions présenté un amendement qui, partant du même constat, avait le même objet. En dépit de ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur, même si les dispositifs existent déjà, l'accueil des victimes de ...

Le présent amendement vise à supprimer l'article 10 afin de préserver les ressources budgétaires et financières de l'État liées à la délivrance par le service public des légalisations et des apostilles. Les légalisations et les apostilles sont des documents français qui doivent être utilisés à l'étranger, la légalisation étant l'authentificati...

L'État, garant de l'égalité entre tous et toutes, se doit d'être lui-même irréprochable. Or, en matière de lutte contre les discriminations raciales, comme en d'autres, l'irréprochabilité ne se proclame pas, elle se contrôle et se prouve. Afin de garantir le traitement non discriminatoire de l'ensemble des services publics qui constituent l'Ét...

Premièrement, nous discutons de procédures permettant à des victimes d'être accompagnées, et il nous semble qu'un tel dispositif attesterait des discriminations subies par les personnes concernées. Cet amendement est tellement pertinent qu'il a été accepté, alors que la sélection fut draconienne pour ce projet de loi. Oui, madame la garde des s...

Monsieur le président, j'abonderai dans votre sens. La séance s'achèvera très tardivement demain. Je réitère la demande adressée au Gouvernement consistant à prévoir l'examen prioritaire de l'article 52, qui fait l'objet de l'amendement annoncé par surprise par le Gouvernement, afin que nous examinions celui-ci dans des circonstances convenable...

Dans le prolongement des propos de notre collègue Sébastien Jumel, nous souhaitons, avec cet amendement, empêcher le Gouvernement de privatiser, et donc de rendre payant, un service public de la justice qui est actuellement gratuit et qui concerne au premier chef des personnes vulnérables, notamment celles faisant l'objet d'une tutelle, d'une c...