Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Madame la rapporteure, nous pensons que le service public de la justice doit bénéficier à tous et à toutes, y compris à ceux qui ont des revenus importants. Nous sommes grands seigneurs et ne faisons pas de distinctions en la matière. C'est cela, l'esprit républicain. S'agissant du contrôle des comptes, vous choisissez une voie, mais il y en a...

Mon intervention s'inscrira dans le sens de celles qui ont précédé. Nous avons, en effet, commencé à avoir ce débat lors de la présentation et de l'examen de la proposition de loi de M. Latombe, et les arguments sont toujours les mêmes. Vous vous appuyez sur la distinction entre la garde et la domiciliation, mais on pourrait objecter à cela qu...

Il s'agit d'un amendement d'appel prévoyant une expérimentation – c'est évidemment pour contourner l'article 40 que nous parlons d'expérimentation – , qui vise à garantir l'exécution des procédures, ce qui va peut-être dans le sens des intentions de ce projet de loi, et en tout cas de celles qu'annonce la ministre. L'amendement tend donc à exp...

Par le biais de cet amendement, nous formulons une proposition de modernisation, qui devrait plaire à de nombreux députés ici présents, toujours friands de modernisation et soucieux de placer le fonctionnement de la justice à la hauteur des exigences de notre société démocratique du XXIe siècle. Nous proposons que les délibérés de la Cour de c...

Je déplore le caractère limité de ces deux réponses. S'agissant du Brésil, on en parlera peut-être différemment dans quelques années, mais la Suisse est un pays où l'État de droit est assuré ainsi que l'indépendance des magistrats. Il me semble dommage de ne pas argumenter sur le fond. Il s'agit ici des cours suprêmes. Rapprocher les citoyens ...

Je relance le débat, qui me semble intéressant quel que soit le positionnement que l'on ait adopté. Il ne s'agit pas d'une posture, mais d'un appel à la modernisation et à la satisfaction de l'exigence de transparence de la justice, ainsi que de la nécessité que les citoyens et les citoyennes puissent s'approprier les débats fondamentaux, philo...

Nous l'avons défendu en commission. Il s'inspire d'une proposition du rapport d'information relatif au rôle de la justice en matière commerciale, présenté en 2013 par les députés Untermaier et Bonnot, consistant à mêler magistrats professionnels et juges consulaires dans les tribunaux de commerce, en première instance comme en appel. Une telle...

Cet amendement d'ajustement vise à éviter que cette expérimentation, prévue dès 2016, de la médiation pour les litiges en matière de droits sociaux et de fonctions publiques ne se fasse sans garanties suffisantes. Il y a aujourd'hui de réelles difficultés. Nous proposons les garanties suivantes : indépendance, neutralité, impartialité, équité,...

Cet amendement vise à déjudiciariser la procédure de changement de sexe à l'état civil. En effet, le changement de la mention du sexe n'emporte aucun enjeu d'ordre public et permet une meilleure protection du droit à l'autodétermination de sa personne, contenu dans le droit fondamental à la vie privée. La législation actuelle oblige encore à r...

Elle permettrait, nous semble-t-il, non seulement de garantir une égalité de droits mais constituerait aussi une avancée fondamentale, pour les personnes concernées comme pour la société dans son ensemble.

Tout d'abord, je corrigerai les propos de Mme la rapporteure. Nous disons bien que le droit, sur ce point, n'est plus immuable. J'ai précisément énuméré les avancées, reconnues comme telles. Ce que nous demandons, c'est de continuer à avancer sur ce chemin. Il y a encore quelques années, le droit soutenait que l'intervention d'un médecin était...

Il ne s'agit pas de demander aux officiers d'état-civil de juger, mais d'appliquer la loi. C'est précisément pour cette raison qu'il faut faire évoluer celle-ci : ainsi, les officiers d'état-civil devront l'appliquer.

Voilà ce que nous demandons. Comme l'a reconnu Mme la garde des sceaux, de très nombreuses associations – sinon la majorité d'entre elles – qui se battent sur ce sujet le demandent. Nous vous demandons, madame la garde des sceaux, de franchir ce pas. Nous pensons, comme elles, qu'une telle évolution va dans le sens de l'égalité des droits et d...

Cet amendement vise à mettre fin aux charges des avocats et avocates aux conseils, qui ont le monopole de l'intervention devant les juridictions suprêmes, administrative et judiciaire. Seuls ces avocats aux conseils peuvent faire oeuvre de représentation devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État où ne peuvent plaider ni les avocats qui o...

Cet amendement vise à expérimenter une plateforme numérique de mise en réseau des personnes pouvant bénéficier d'une action de groupe ou d'une action collective. La création des actions de groupe constitue une avancée certaine en faveur d'une meilleure défense des droits dans les relations avec l'industrie de la consommation, le monde du trava...

Je vous renvoie à l'exposé sommaire de l'amendement. Il s'agit de faciliter l'accès à la justice des citoyens et des citoyennes qui seraient susceptibles d'intenter une action de groupe, dispositif très peu utilisé aujourd'hui. Pour ce faire, nous faisons appel à cet outil très utile, que vous tenez pour l'alpha et l'oméga : le numérique. La cr...

… , sous réserve qu'elle s'accompagne d'une campagne d'information, de mettre en relation des justiciables, avec l'efficacité fantastique du numérique que vous saluez à longueur d'intervention, afin de mener des actions collectives. Je ne sais pas si vous suivez, madame la rapporteure.

Cela permettrait de faire connaître l'action de groupe ou l'action collective. Utilisons l'outil numérique que vous célébrez tant ici pour favoriser l'accès à la justice.

Par cet amendement, nous proposons de garantir que seules peuvent proposer des services en ligne de conciliation ou de médiation, ou de tout autre mode de résolution amiable des conflits, notamment d'arbitrage, les personnes faisant l'objet d'une certification obligatoire. Cette certification doit en outre comporter plus de garanties explicites...

Dans l'article 2, vous avez effectivement étendu l'obligation de faire appel aux modes alternatifs de règlement des litiges et des conflits. Hier, quand nous l'avons examiné, nous avons été nombreux à dire que nous n'y étions pas opposés. Encore faut-il offrir un accès gratuit à la conciliation et définir des objectifs en termes de volume de fo...