Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 4)

Cet amendement vise à déjudiciariser la procédure de changement de sexe à l'état civil. En effet, le changement de la mention du sexe n'emporte aucun enjeu d'ordre public et permet une meilleure protection du droit à l'autodétermination de sa personne, contenu dans le droit fondamental à la vie privée. La législation actuelle oblige encore à r...

Elle permettrait, nous semble-t-il, non seulement de garantir une égalité de droits mais constituerait aussi une avancée fondamentale, pour les personnes concernées comme pour la société dans son ensemble.

Tout d'abord, je corrigerai les propos de Mme la rapporteure. Nous disons bien que le droit, sur ce point, n'est plus immuable. J'ai précisément énuméré les avancées, reconnues comme telles. Ce que nous demandons, c'est de continuer à avancer sur ce chemin. Il y a encore quelques années, le droit soutenait que l'intervention d'un médecin était...

Il ne s'agit pas de demander aux officiers d'état-civil de juger, mais d'appliquer la loi. C'est précisément pour cette raison qu'il faut faire évoluer celle-ci : ainsi, les officiers d'état-civil devront l'appliquer.

Voilà ce que nous demandons. Comme l'a reconnu Mme la garde des sceaux, de très nombreuses associations – sinon la majorité d'entre elles – qui se battent sur ce sujet le demandent. Nous vous demandons, madame la garde des sceaux, de franchir ce pas. Nous pensons, comme elles, qu'une telle évolution va dans le sens de l'égalité des droits et d...

Cet amendement vise à mettre fin aux charges des avocats et avocates aux conseils, qui ont le monopole de l'intervention devant les juridictions suprêmes, administrative et judiciaire. Seuls ces avocats aux conseils peuvent faire oeuvre de représentation devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État où ne peuvent plaider ni les avocats qui o...

Cet amendement vise à expérimenter une plateforme numérique de mise en réseau des personnes pouvant bénéficier d'une action de groupe ou d'une action collective. La création des actions de groupe constitue une avancée certaine en faveur d'une meilleure défense des droits dans les relations avec l'industrie de la consommation, le monde du trava...

Je vous renvoie à l'exposé sommaire de l'amendement. Il s'agit de faciliter l'accès à la justice des citoyens et des citoyennes qui seraient susceptibles d'intenter une action de groupe, dispositif très peu utilisé aujourd'hui. Pour ce faire, nous faisons appel à cet outil très utile, que vous tenez pour l'alpha et l'oméga : le numérique. La cr...

… , sous réserve qu'elle s'accompagne d'une campagne d'information, de mettre en relation des justiciables, avec l'efficacité fantastique du numérique que vous saluez à longueur d'intervention, afin de mener des actions collectives. Je ne sais pas si vous suivez, madame la rapporteure.

Cela permettrait de faire connaître l'action de groupe ou l'action collective. Utilisons l'outil numérique que vous célébrez tant ici pour favoriser l'accès à la justice.