Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Avant l'article 51)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons, en l'absence de service public gratuit des modes alternatifs de résolutions des différends (MARD), de maintenir le droit existant pour ne pas dégrader l'accès à la justice des administré.e.s. En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit dans cet ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons tirer les conclusions du rapport de la Commission sur l'affaire “Outreau” de 2006 et prévenir que cet article restreigne la durée, le caractère contradictoire de l'instruction, ainsi que son bon contrôle par la chambre de l'instruction, et de promouvoi...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis Le septième alinéa de l'article 494‑6 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ; «b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d'habilitation partielle, le juge fixe une durée au dispositif...

I. – Supprimer l'alinéa 28. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à l'extension du secret des affaires des entreprises, qui menace le caractère public des audiences et des jugements rendus ! Pour ce faire, nous proposons que les restrictions à la transparence et au car...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut ajourner » le mot : « ajourne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la césure du procès pénal, en permettant un ajournement aux fins d'investigation sur la personnalité et la situation sociale, économique et familiale des personnes prévenues dans l'objectif d...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les “élargissements considérables” (Syndicat de la magistrature) possibles pour le procureur de techniques d'enquête, qui constituent une remise en cause de la place du juge d'instruction. Si le Sénat en a amendé quelques points (restriction d...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de mise en danger du patrimoine de personnes en situation de vulnérabilité telles les personnes sous tutelle, ce en préservant la place du juge dans la protection de ceux-ci. Le projet de loi proposé p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de dégradation de qualité pour les personnes concernées et de problème d'impartialité dans la révision des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants (“pensions alimentaires”), ce en prés...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous proposons de limiter le recours à la composition pénale. Le Gouvernement fait le choix de supprimer tout seuil pour le recours à la procédure de composition pénale, mode d'alternative aux poursuites dans les mains d'un procureur et sous la seule homologation d'un...

Au début de l'intitulé du chapitre IV, supprimer le mot : « Favoriser ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mot Favoriser du titre de ce chapitre du projet de loi (« Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires », qui est unique depuis l'histoire pénitentiaire. Le choix des mots est important. En effet, le tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver les droits de la défense et la qualité des jugements, qui doivent par principe être rendus en formation collégiale. Le Gouvernement entérine pour des raisons budgétaires le principe d'une justice de juge unique, en étendant son recours à d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les “élargissements considérables” (Syndicat de la magistrature) permis pour le recours aux techniques d'écoutes - pose de micros ou de fausses antennes relais - (“sonorisation”, IMSI catcher), de surveillance vidéo (“captation d'images”), de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de faire primer la justice et le droit des justiciables sur le secret des affaires des entreprises. En effet, cet article 25 introduit dans le code de justice administrative des dispositions présentes dans le code du commerce qui viennent restreindre les droits procé...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « XIII. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l'article 362 est supprimé ; « 2° Les articles 706‑53‑13 à 706‑53‑22, 723‑37, 732‑1 et 763‑8 sont abrogés ; « 3° À la première phrase de l'article 717‑1 A les mots : « pour l'une des infractions visées à l...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « La décision de détention à domicile sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du prévenu, préalablement informé qu'il peut demander à être assisté par un avocat, le cas échéant désigné d'office par le bâtonnier à sa demande, avant de donner son accord. » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons empêcher une grave régression introduite par amendement du rapporteur Dimitri Houbron en Séance publique à l'Assemblée nationale, à savoir une consécration du régime jusqu'ici dérogatoire des fouilles intégrales des personnes détenues, avec notamment la possibilité d...

Supprimer les alinéas 3 à 14. Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement, nous proposons de préserver la qualité des missions assurées actuellement directement par des officiers de police judiciaire, ce en supprimant les points II et III de cet article. En effet, le Gouvernement y prévoit : - la possibilité donnée aux médecins légist...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons, à l'instar de nombreux professionnels concernés, de ne pas donner la possibilité au procureur de requérir la force publique (manu militari) pour exécuter une décision du juge aux affaires familiales (JAF), puisqu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant que...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer les dispositions du projet de loi qui vise à réduire les droits de la défense lors de l'ouverture d'un scellé, qui pourra se faire hors la présence du mis en examen et hors la présence de l'avocat. Le groupe de la France insoumise considère que l'état du d...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : En prolongement de l'amendement Emmaüs obtenu par la Présidente de la Commission des lois visant à favoriser le développement de convention triennale de certaines structures de placement à l'extérieur, nous proposons de pérenniser l'action...