Prévention et sanction des violences lors des manifestations

Puisqu'il n'est pas possible de proposer la suppression d'un amendement du Gouvernement, nous en proposons la suppression partielle, alinéa par alinéa. Rappelons les circonstances : cet amendement a été déposé très tardivement, alors que le texte avait déjà été voté au Sénat ; le délai de dépôt susceptible de permettre un travail sérieux n'étai...

Premièrement, monsieur le ministre, c'est une chose que vous soyez converti à la procédure de la comparution immédiate issue des lois votées à l'initiative de Nicolas Sarkozy. Mais celle-ci fait précisément partie des problèmes que connaît le système judiciaire, car elle correspond à une justice dégradée. Je vous renvoie pour cela – vous en ave...

Dans les comptes rendus de presse des gardes à vue et des procès, on découvre le profil des personnes arrêtées dans les manifestations et leurs témoignages. Je suis donc au moins d'accord avec un des points que Mme Kuster a mis en lumière : un certain nombre des personnes arrêtées, y compris celles qui vont commettre des violences à l'encontre ...

Nous proposons ce que nous considérons comme une avancée pour la liberté fondamentale de manifester, ainsi que pour la liberté d'expression, du travail, d'association et de réunion. L'amendement prévoit le doublement de l'amende, prévue par l'article 431-1 du code pénal, punissant le fait d'entraver « d'une manière concertée et à l'aide de men...

… adressée aux personnes qui voulaient participer aux manifestations des gilets jaunes le 12 janvier 2019. À la suite de cette infraction pénale commise par le ministre de l'intérieur, La France insoumise, par la voix d'Ugo Bernalicis, a déposé auprès du procureur général près la Cour de cassation une plainte contre M. Castaner, afin que la Co...

En effet, une procédure est en cours, monsieur le ministre. Madame la rapporteure, c'est notre rôle de parlementaires que de demander des comptes au Gouvernement.

Oui, en tant que parlementaire, c'est mon droit et mon devoir, c'est notre droit et notre devoir. Je sais que cela vous choque au sein du groupe La République en marche, puisqu'on vous a appris qu'il fallait seulement lever la main pour voter,

mais vous n'avez pas dû lire l'ensemble des dispositions de la Constitution sur les droits et les devoirs des parlementaires – c'est la réponse de la rapporteure qui m'oblige à vous le rappeler.

Oui, nous sommes tenus de nous assurer que le Gouvernement est responsable – le Gouvernement est constitutionnellement responsable devant le Parlement, n'est-ce pas, monsieur le ministre ?

Au moins sommes-nous d'accord sur ce point. Nous devons veiller à ce que le Gouvernement rende des comptes. C'est cette exigence qui a présidé au choix d'Ugo Bernalicis. Plus de 4 000 plaintes ont été déposées.

N'ayant que deux minutes pour présenter un amendement, je ne vais pas tomber dans la théorie du complot.

… et il a été suggéré de déposer ce dossier auprès d'une commission qui va l'étudier avec un certain nombre d'éléments.

Il s'agit d'amendements d'appel, que nous avons déjà présentés en commission. Je vais essayer à nouveau de vous convaincre de les adopter. Nous proposons de mieux protéger la liberté fondamentale de manifester en renforçant l'obligation qui s'impose à tout agent public de signaler à l'autorité judiciaire les crimes ou délits dont il a connaiss...

L'amendement no 33 vise à compléter ledit article 40 par l'alinéa suivant : « La ou les autorités hiérarchiques ayant eu à connaître d'un crime ou d'un délit commis par l'agent public mentionné à l'alinéa précédent, lorsque ce crime ou délit a été commis à l'occasion de l'exercice par des tiers de leur liberté de manifestation sur la voie publi...

… des suites administratives et judiciaires données après le constat des dysfonctionnements ayant permis sa présence sur les lieux le 1er mai.

Vous le savez, madame la rapporteure, nous avons eu des débats très longs sur la réforme de la justice. Nous avons assumé et défendu ici des propositions nombreuses et argumentées sur les perquisitions. Aborder ce sujet ne nous pose donc aucun problème. Aujourd'hui, nos concitoyens et concitoyennes, ainsi que les professionnels de la justice, ...

À entendre la rapporteure, toute proposition législative – quand ce n'est pas le simple fait de faire la loi – relève de la théorie du complot. Ce n'est vraiment pas sérieux ! Nous vous renvoyons aux témoignages. Certes, vous pouvez considérer que tout ce qui se dit dans les manifestations des gilets jaunes relève du n'importe quoi, puisque vo...

… et de la sécurité des manifestants. Voilà pourquoi nous maintenons ces amendements. Ils n'ont rien de complotiste et entrent simplement dans le cadre du travail parlementaire visant à garantir la liberté de manifester.

Nous maintenons l'amendement de suppression de l'article. En effet, malgré les dénégations que l'on vient d'entendre et la réécriture de ce dernier par la commission, que nous avons prise en compte, nous pensons que cette disposition porte toujours en elle-même – c'est comme cela que la majorité, le Gouvernement l'ont publiquement défendue – un...

L'article 8 prévoit l'application des dispositions de la présente proposition de loi dans les outre-mer. Nous nous y opposons, comme nous nous opposons à leur application sur le territoire hexagonal, d'autant plus que les raisons sociales et économiques ayant suscité – et alimentant toujours – la mobilisation sociale et populaire des gilets jau...