Transformation de la fonction publique
(Après l'article 36)

À la première phrase de l’article 3 de l’ordonnance n° 58‑696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « affectés dans un établissement pénitentiaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d'une s...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – Le quatrième alinéa de l’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces absences sont incompressibles pour le calcul de l’absentéisme. » « IV. – La sous-section 3 de la section 1 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la mise en concurrence des hôpitaux à travers une contractualisation et une gestion déconcentrée des fonctionnaires hospitaliers. En effet, cet article 20 prévoit : - la possibilité de recruter par contrat pour les emplois supérieurs hospitaliers (liste fixée ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à la mutualisation de centres de gestions départementaux en centres régionaux, qui conduiront mécaniquement à des diminutions d’accessibilité territoriale et diminueront les effectifs de ce service aux collectivités. Cet article 19 : - permet aux centres de gestio...

 « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les insuffisances de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et sur le ...

 « Le premier alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Cette obligation d’emploi s’impose à chacune des catégories. » » Exposé sommaire : Si la Loi du 11 février 2005 prévoit l’obligation de 6% de travailleurs et travailleuses handicapé.es pour toute structure de plus de 20 agent.es à tem...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L’article 52 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction p...

I. – Après le 9° de l’article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionnaire ou l’agent public. » II. – Après l’article 25d...

Après l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 11bis ainsi rédigé : «Art. 11bis. –Toute personne nommée aux emplois et fonctions mentionnées à l’article annexe de la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan du gel du point d’indice depuis l’année 2008. « Ce rapport permet notamment de : « – détailler précisément la perte de revenu globale et cumulée pour les agents des trois fonctions p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la portabilité et à la monétisation des droits acquis par les agents, mesures favorisant leur départ dans le privé, et à la régression de leur droit à la formation. En effet, cet article 21 prévoit : - de garantir la portabilité des droits acquis au titre du c...

L’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit l’engagement de servir pendant une duré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que le Gouvernement recourt à nouveau à la méthode des ordonnances pour réformer la couverture complémentaire des agents publics. Le Gouvernement prévoit donc une réforme des institutions médicales et des droits en matière de santé dans la fonction publique,...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au durcissement du régime actuel de discipline des fonctionnaires alors que l’étude d’impact ne mentionne en plus pas l’existence d’un problème particulier et qu’une telle “gestion par la peur” donnerait au gestionnaire le pouvoir discrétionnaire (sans consultation...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à une régression dans la démocratie sociale de l’Etat, à savoir que le Conseil commun de la fonction publique peut, sur volonté du Gouvernement, se substituer aux conseils supérieurs de la fonction publique de l’Etat (CSFPE), de la fonction publique territoriale (C...

Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Après la deuxième occurrence du mot : « hommes », la fin du premier alinéa du II de l’article 9bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « , les candidates femmes et les candidates hommes, selon leur identité de genre déc...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Nous nous opposons à l’extension des pouvoirs aux autorités compétentes de la fonction publique d’Etat (FPE) en matière de mutations des fonctionnaires. En effet, cet article 11 : - supprime l’avis obligatoire des commissions administratives paritaires (CAP) sur les mutations ; - octroie un nouveau p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que soit facilitée la privatisation de services publics par l’instauration d’un cadre juridique préparant et ancrant la transition des agents publics dans le privé. En effet cet article 28 prévoit : - un cadre juridique pour la privatisation de services pub...

Compléter cet article par les deux alinéas suivant : II. – L’article 8bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complétée par un V ainsi rédigé : « V – L’engagement d’une négociation est obligatoire dans le cas prévu au second alinéa du III et dans le cas où les organisations syndicales re...

Après le mot : « élaboration », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et le non respect du plan d’action est sanctionnée par une pénalité diminuant la rémunération brute annuelle globale de chacune des autorités hiérarchiques chargées d’élaborer, de mettre en œuvre et d’assurer le suivi du plan. Chacune de ces pénalités s’élève de 1 % à 5 ...