Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Justice)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article 4 bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; » 2° Le 7 de l'article 6 est ainsi rétabli dans la rédaction suivante : « 7 Les contribuables mentionné au 1° de l'article 4 sont passibles de cet ...

I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 52‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déductions fiscales prévues au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons versés à une association électorale ou à un mandataire financier sont dégressives en fonction de la hauteur du don. Un don à hauteur du maxim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la taxe d'habitation n'est pas une mesure en faveur des plus démunis puisque les ménages les plus modestes, sont déjà exonérés. Surtout, le manque à gagner des communes, estimé à 10 milliards d'euros d'ici 2020, soit près d'un tiers de leurs ressources, amènera ces dernières à réduire...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les quatre déciles inférieurs (D1 à D4) au sens de l'INSEE bénéficient d'un taux de crédit d'impôt différencié et supérieur, égal à 50 % du montant des mêmes matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnés au 1. » II. – En conséquence, à l'al...

I. – À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 141,2 » le nombre : « 641,2 » . II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la trajectoire de la composante carbone précisé à l'article 265 du code des douanes ainsi que par le relèvement de la fraction...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Abis. - Le troisième alinéa de l'article 265bis est supprimé. » Exposé sommaire : Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial est actuellement pratiqué. Au vu du poids toxique que représentent ces émissions, il est proposé par cet amendement de ne pas opérer ce remboursement. Selo...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Abis. - L'article 265septies est supprimé. » Exposé sommaire : Un certain nombre d'activités parmi les plus polluantes profitent de niches fiscales. Nous considérons que ces activités doivent contribuer en priorité à la transition écologique et qu'il ne faut pas faire porter la majeur partie de ...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Abis. - L'article 265nonies est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » ; « 2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » . » Exposé sommai...