Rattrapage et développement durable de mayotte
(Après l'article 1er)

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui établit les besoins et perspectives en matière de formations et d’emplois dans les différents secteurs économiques mahorais induits par la transition écologique. Exposé sommaire : Face à l’urgence écologique, une action p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La production de gaz par méthanisation est conditionnée à la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, relatif aux risques de la méthanisation industrielle. » Exposé sommaire : Nous demandons un rapport sur les risques de la ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons alerter sur les conséquences néfastes de la méthanisation à outrance qui serait alors contre-productive par rapport à l’objectif initial de préservation de l’environnement. Depuis plusieurs années le nombre et la capacité des méthaniseurs en France aug...

Rédiger ainsi cet article : « Sont approuvés les objectifs et les moyens d’un programme de développement sur la période 2018 à 2028, définis par la présente loi, d’un montant au moins égal à 1,8 milliards d’euros. « L’exécution de ces programmes entraîne l’inscription de crédits supplémentaires pour le budget de l’État par rapport à ceux figu...

I. – Les autorités publiques garantissent à Mayotte la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d’eau nécessaires pour chaque personne physique. Ce seuil, qui ne peut être inférieur à 40 litres d’eau par jour, est fixé par décret en Conseil d’État. I...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, comme cela est recommandé par de nombreuses associations (Oxfam, Coalition Plus, etc.) en s’alignant sur les taux de nos partenaires britanniques. Selon ces même ONG, cela permettrait d...

 « I. – Les autorités publiques garantissent à Mayotte la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d’eau nécessaires pour chaque personne physique. Ce seuil, qui ne peut être inférieur à 40 litres d’eau par jour, est fixé par décret en Conseil d’État. ...

Rédiger ainsi cet article : « Sont approuvés les objectifs et les moyens d’un programme de développement sur la période 2018 à 2028, définis par la présente loi, d’un montant au moins égal à 1,8 milliards d’euros. « L’exécution de ces programmes entraîne l’inscription de crédits supplémentaires pour le budget de l’État par rapport à ceux figu...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons alerter sur les conséquences néfastes de la méthanisation à outrance qui serait alors contre-productive par rapport à l’objectif initial de préservation de l’environnement. Depuis plusieurs années le nombre et la capacité des méthaniseurs en France aug...

 « Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui établit les besoins et perspectives en matière de formations et d’emplois dans les différents secteurs économiques mahorais induits par la transition écologique. » Exposé sommaire : Face à l’urgence écologique, une action publ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la fin du V de l’article 235terZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, comme cela est recommandé par de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La production de gaz par méthanisation est conditionnée à la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, relatif aux risques de la méthanisation industrielle. » Exposé sommaire : Nous demandons un rapport sur les risques de la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous revenons sur un nouveau recul du droit des personnes étrangères en rétention à Mayotte, qui peuvent être maintenues pendant plus de 5 jours en rétention sans l’intervention d...