Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
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Nous devons prévoir des sanctions et nous donner les moyens techniques et juridiques de les faire appliquer. Cela implique que les institutions concernées fassent leur travail, et que les sanctions soient incontestables. Malheureusement, votre proposition pèche par manque de crédibilité. Le décalage est complet entre le montant de la sanction e...
Il vise à réintroduire la disposition adoptée par le Sénat en matière d'interopérabilité, qui va dans le sens de la position que j'ai défendue.
