Haine sur internet
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à cet article qui pose un problème démocratique. Il s’agit d’une anticipation alors que le projet de loi communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère du numérique qui entend fusionner le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la HA...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Le groupe parlementaire de la France insoumise s’est fermement opposé à la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire dont le contenu est précisé par l’ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, qui n’est d’ailleurs pas encore ratifiée, et dont...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le groupe parlementaire de la France insoumise s’est fermement opposé à la privatisation de la Française des jeux prévue par la loi Pacte de mai 2019 et dont le présent alinéa tire les conséquences. Nous souhaitons par cet amendement rappeler notre opposition à cette privatisation, et rétablir la nomin...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «Direction générale de l'Agence Business FranceCommission compétente en matière de coopération internationale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons tirer les conséquences au sein de la présente loi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tribunal de grande instance » le mots : « tribunal judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec loi du 23 mars 2019 qui instaure le nouveau « tribunal judiciaire », remplaçant les anciens tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance depuis le 1er janvier 2020.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le ministère de la justice veille à octroyer des moyens suffisants au tribunal judiciaire susmentionné ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous entendons rappeler que l’autorité judiciaire, déjà mise de côté par le texte de loi, doit disposer de moyens suffisants au risque ne pas pouvoir « ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 13° Afin de permettre à n’importe quelle victime des infractions visées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de se protéger elles-mêmes face au risque qu’ils n’y parviennent pas pleinement, et sans que cela n’implique pour elles de conséquences négatives, ils offrent à leurs utilisateurs la cap...

Rétablir le 3° de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la création d'un observatoire des contenus illicites en ligne dans la rédaction proposée. L'article 7 précise que les missions et la composition de ce nouvel observatoire seront précisées par décret pris après avis du Conseil supérieur de l’audiovisue...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute personne, ainsi que toute association ayant intérêt à agir en la matière, peut contester devant l’autorité judiciaire toute décision prise par une plateforme mentionnée à l’article premier de la loi n° du visant à lutter contre les contenus haineux sur internet de rendre inaccessible du cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article présente, selon nous, plusieurs écueils en termes de garantie des droits, raison pour laquelle nous en proposons la suppression. Tout d’abord, il attribue à une autorité administrative indéterminée un pouvoir d’injonction. Or les décisions de justice ont déjà un régime de la force exécut...

Substituer aux alinéas 7 à 11 l’alinéa suivant : « II. – En cas de manquement par un opérateur mentionné au premier alinéa du I de l’article 6-2 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 précitée au devoir de coopération dans la lutte contre les contenus haineux en ligne résultant de l’article 6 3 de la même loi, l’autorité judiciaire peut engager...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons définitivement nous opposer à cette proposition de loi et à son décalage avec ce qui devait être au centre de nos préoccupations et donc de nos débats : La haine sur internet n’est que le miroir grossissant de la haine existante dans notre société. Cet...

Supprimer les alinéas 8 à 12. Exposé sommaire : Le groupe parlementaire de la France Insoumise s’est fermement opposé à la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire dont le contenu est précisé par l’ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, qui n’est d’ailleurs pas encore ratifiée, et dont l...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « « Direction générale de l’Agence Business France Commission compétente en matière de coopération internationale » ; 1° B Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « « Direction générale ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à cet article qui pose un problème démocratique. Il s’agit d’une anticipation alors que le projet de loi communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère du numérique qui entend fusionner le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la HA...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le groupe parlementaire de la France insoumise s’est fermement opposé à la privatisation de la Française des jeux prévue par la loi Pacte de mai 2019 et dont l’alinéa 5 tire les conséquences. Nous souhaitons par cet amendement rappeler notre opposition à cette privatisation, et rétablir la nomination...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Si une des mesures principales de la loi, que notre groupe parlementaire a contesté en première lecture, soit l’obligation pour les plateformes de retrait en 24 heures des contenus « haineux » qui leur sont notifiés, a disparu du texte grâce à sa suppression par le Sénat à l'article 1er, elle a été réin...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute personne, ainsi que toute association ayant intérêt à agir en la matière, peut contester devant l’autorité judiciaire tout contenu rendu inaccessible par une plateforme mentionnée à l’article premier de la loi n° du visant à lutter contre les contenus haineux sur internet lorsqu’elles estime...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à l'introduction de ce nouvel alinéa, qui met en place , s’agissant des obligations qu’appliquera le CSA, une contrainte pour les plateformes qu'il régule. A l'instar de la Quadrature du Net , nous estimons que cette nouvelle disposition issue de la réda...