Accélération et simplification de l'action publique

ASAP est un acronyme anglais qui signifie « dès que possible », et j'y vois un bon augure pour notre projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, tant il est attendu. C'est un texte de qualité, grâce aux échanges constructifs entre le Sénat et l'Assemblée. Il marquera la législation française…

… même s'il a pu être qualifié de fourre-tout. C'est vrai, le texte est aussi riche que touffu, mais s'il touche à tant de domaines, s'il est passé de 50 à 160 articles, c'est parce qu'il est le fruit d'un travail intense des parlementaires, dont le rôle est bien d'apporter des réponses aux attentes et aux difficultés de nos concitoyens. À cela...

L'administration française a besoin de se moderniser en se fondant sur deux principes : la confiance et la simplification. À cet égard, la loi ESSOC – loi pour un État au service d'une société de confiance – constitue une première étape. Dans le même esprit, la loi ASAP va encore plus loin pour améliorer l'action publique.

Ainsi sont supprimées diverses commissions consultatives très éloignées du public, inopérantes et qui ralentissaient les décisions. Nous rapprocherons également les administrations des usagers, pour tendre vers 99 % de décisions administratives individuelles à l'échelle locale. Afin de faciliter les implantations industrielles, les entreprises...

Si je me réjouis de toutes ces belles avancées, j'ai cependant un regret. L'Assemblée nationale voulait permettre aux détenteurs d'un crédit immobilier de changer d'assurance emprunteur à tout moment, mais ce fut un point de blocage avec le Sénat. Nous avons tout de même trouvé un compromis lors de la CMP, afin que le consommateur soit précisém...

Dans le même objectif de clarification et de simplification des procédures que poursuit l'amendement initial, il vise à étendre le dispositif d'exonération de charges sociales proposé à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui proposent directement des avantages à leurs salariés visant à favoriser la pratique sportive.

Je présente l'amendement à la place de notre collègue Catherine Kamowski qui regrette de ne pouvoir être présente ; en tant que membre de l'association nationale des élus de montagne – ANEM – , elle est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par les communes de montagne. Elle propose un compromis entre la version du Sénat et le t...

L'article 42 bis constitue une avancée importante pour les emprunteurs, favorable au pouvoir d'achat des ménages. Depuis dix ans, les majorités parlementaires successives se sont mobilisées pour garantir la libre concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur et protéger les assurés, souvent bloqués par des établissements prêteurs désireux...

Il supprime la mention du coût moyen, en effet très délicate à manipuler car les experts définissent librement leurs tarifs et les assureurs n'en ont pas la maîtrise. Le coût d'une expertise est très disparate en fonction de la nature du sinistre, il existe différentes sortes d'expertise – sur pièces, sur site – et différentes catégories d'expe...

En raison des épisodes de canicule et de sécheresse extrêmes qui frappent régulièrement notre pays, la résilience des exploitations agricoles face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. À ce titre, le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant, d'a...

Dans le respect du débat démocratique et – comme cela se fait en droit de l'urbanisme – afin d'améliorer la qualité des recours et de permettre le déploiement sur le territoire de projets relevant de la nomenclature « eau » en conformité avec les annonces présidentielles et ministérielles, pour que les recours soient recevables, les requérants ...

L'article 34 bis BA, qui complète l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, constitue une avancée importante. Il va permettre aux services de santé au travail d'utiliser le numéro de sécurité sociale pour la prise en charge des personnes qu'ils suivent. Jusqu'à présent, ils ne pouvaient que le stocker et pas l'utiliser, ce qui semblai...

Cet article, introduit en commission spéciale, permettra aux pharmacies à usage intérieur, les PUI, présentes dans les établissements de santé médico-sociaux, de renouveler les prescriptions médicales des patients, dans le respect, bien sûr, d'un protocole, et de les adapter à des pathologies particulières dont la liste est fixée par arrêté. P...

L'article 26 vise à réintroduire une ancienne règle qui, avant la réforme de 2017, permettait de réduire les délais en autorisant l'exécution automatique du permis de construire une fois la consultation du public terminée, pour les travaux ne nécessitant pas directement une autorisation environnementale. L'anticipation des travaux est notammen...

Le présent amendement du groupe de La République en marche vise à encourager la petite hydroélectricité en améliorant l'articulation des procédures prévues par le code de l'environnement, tout en tenant compte de la nouvelle rédaction de l'article L. 181-10 du code de l'environnement telle qu'elle résulte de la présente loi. J'avais défendu en...

Comme l'a dit Mme la ministre, les enquêtes publiques ne rencontrent pas un grand succès : 80 % d'entre elles ne reçoivent aucune contribution. Pourquoi ? À mon avis, le langage juridique employé et le caractère officiel des annonces qui paraissent ne sont pas de nature à favoriser le contact avec nos concitoyens. N'oublions pas, en outre, que...

Je vous laisse, pour finir, expliquer aux élus locaux de vos territoires que vous allez compliquer un peu plus l'installation des petites entreprises et des petits commerces dans leur commune !

Il s'agit de procéder à une simplification administrative qui permettrait aux porteurs de projets combinant chauffage et refroidissement par géothermie de gagner du temps d'instruction – jusqu'à dix-huit mois – en leur évitant d'avoir à demander plusieurs titres miniers distincts pour la même installation géothermique. Actuellement, ils doivent...

L'article 25 bis F est un très bon article, qui simplifiera les procédures et accélérera le développement des énergies renouvelables. L'amendement vise également à étendre son application aux terrains privés gérés par une ou plusieurs personnes publiques, où se développent en grande partie les projets de petite hydroélectricité. Il est normal d...

Cet amendement vise à remplacer la notion d'avant-projet, ne reposant sur aucune base légale, par le résumé non technique de l'étude d'impact, document obligatoire dans le cadre d'une demande d'autorisation environnementale pour un parc éolien. On rattacherait ainsi la procédure d'autorisation d'un parc éolien au cadre juridique existant.