Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 8)

Après le mot : « sous-sol » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , sous réserve de l'exécution de la procédure d'arrêt de travaux pour toutes les installations non nécessaires aux nouveaux usages projetés. » Exposé sommaire : Sous-amendement qui vise à s'assurer de l'exécution de la procédure d'arrêt des travaux pour l'ensemble des insta...

À l'alinéa 2, après le mot : « gaz », insérer le mot : « naturel ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « de manière régulière depuis le 5 octobre 2015 ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'éviter que certaines installations ayant pu produire du biocarburant avant la date du 5 octobre 2015, mais de façon épisodique, ne puisse bénéficier du taux réduit de 50 % de réduction des gaz à effets d...

I. – À la première phrase, après le mot : « bruts », insérer les mots : « et des gaz naturels ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, par deux fois, après le même mot, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la dernière phrase, par deux fois, après le même mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le resp...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des entreprises et des personnels impactés par la fin progressive des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures, ainsi que sur la reconversion des territoires....

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l'État en soutien aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures, en dehors des territoires définis par l'article L. 111‑7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inci...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le 2° du I ne s'applique pas au gaz de mine. » Exposé sommaire : L'amendement porté par le rapporteur en commission visait à étendre l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels aux cas où une autre technique que celle de la fracturation hydraul...

Au 1° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, après la date :« 2030 », la fin de la première phrase est ainsi rédigée :« , de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 et de viser la neutralité carbone en 2050 ». Exposé sommaire : Lors de son discours de politique générale, le Premier Ministre a anno...

À la fin de l’intitulé du chapitre I^er, substituer aux mots : « le réchauffement climatique » par les mots : « les changements climatiques ». Exposé sommaire : Ce projet de loi s’inscrit dans les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat. Celui-ci mentionne explicitement « les changements climatiques ». Ainsi, cet amendement ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il appartient au demandeur d'une autorisation de prolongation d'un permis exclusif de recherche, ou d'exploitation, de faire la preuve de l'absence de recours à toute technique présentant un danger pour l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir et donner toute sa porté...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des territoires impactés par l'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures après 2040 dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : De nombreuses régions françaises ont su tirer profit, par le passé, des ressources contenu...

Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la redevance mentionnée à l'article L. 132-16 du code minier, d'atteindre une recette de 23 millions d'euros en 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à suivre les recommandations de l'étude d'impact et à demander au Gouvernement de se fixer comme objectif d'augmenter le taux de la redev...

Dans un délai d'un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en ligne sur le site Internet du ministère chargé des activités minières, l'ensemble des permis et concessions de mines d'hydrocarbures, actualisé chaque semestre. Les conditions de mise en œuvre de ce document sont fixées par décret en Conseil d'État. Exposé...

Après le mot : « s'appliquent », insérer les mots : « , quelle que soit la technique utilisée, ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à interdire explicitement dans la loi l'utilisation de l'ensemble des techniques.

L'échéance des concessions d'hydrocarbures liquides et gazeux délivrées en application de l'article L. 132‑6 ne peut excéder 2040 ; Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser que les concessions accordées à la suite d'un permis exclusif de recherches, dans le cadre de l'article L. 132‑6 du code minier, relatif au « droit d...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « L'échéance des concessions délivrées dans le cadre de l'article L. 132‑6 ne peut excéder 2040 ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser que les concessions accordées à la suite d'un permis exclusif de recherche, dans le cadre du droit de suite, ne peut excéder l'échéa...

L'article 132‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La demande d'un titre minier d'exploitation est assortie d'une obligation pour le demandeur de réactualiser les informations relatives à ses capacités techniques et financières et est soumise à une étude d'impact. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réévalue...

À l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « gaz », insérer les mots : « situé dans les veines de charbon préalablement exploitées ». Exposé sommaire : La définition proposée du gaz de mine n'est pas claire sur l'exclusion ou non du gaz de couche. Il est pourtant essentiel de différencier le gaz de mine, qui se trouve dans des ve...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L. 111‑5‑1. – Au sens et pour l'application de la présente section, sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels : « 1° Les hydrocarbures liquides ou gazeux piégés dans des couches imperméables ou dont les caractéristiques de viscosité et de densité nécessitent le rec...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport sur l'origine des pétroles bruts dont sont issus les carburants mis à la consommation en France. Ce rapport évalue l'impact environnemental lié à l'extraction et au raffinage de ces pétroles bruts et notamment des pétroles bruts non conventionnels. Il analyse les métho...