Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Après l'article 7)

Il s'agit de sécuriser les chèques-cadeaux et autres chèques accordés aux salariés des entreprises pour l'exercice d'activités sociales et culturelles. La moitié des salariés français ne bénéficient pas de chèques-cadeaux. Toutes les entreprises n'ont pas des comités d'établissement. Il convient de sécuriser cette pratique, en un temps où nos...

Il est défendu. Il tend en effet à sécuriser les chèques cadeaux et les dons offerts par les entreprises pour les activités des salariés. Il s'agit d'inscrire dans la loi ce qui était précédemment une tolérance et de faire en sorte que tous les salariés des entreprises, en particulier des très petites et moyennes entreprises, puissent en bénéfi...