Transformation de la fonction publique

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le Gouvernement remet sous dix-huit mois au Parlement un rapport sur les modifications législatives et réglementaires qu’il apparait nécessaire pour : » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance sur la refont...

Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : «b) La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée minimale de travail de 24 heures par semaine et d’une durée maximale de trois ans. » ; ». Exposé sommaire : Cette disposition qui prévoit de recruter...

 « Les fonctions publiques établissent chaque année un diagnostic de situation comparée du nombre de recrutement d’agent contractuel résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et zone de revitalisation rurale et se fixent un objectif annuel de progression dans le nombre de ces recrutements. » Exposé sommaire : L’ouver...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La mise en place expérimentale d’une procédure de rupture conventionnelle au sein des trois versants de la fonction publique constitue une innovation opportune dont il appartiendra ...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le recrutement de profils variés, notamment issus du monde privé, aux postes de direction dans les collectivités locales. Le projet de loi prévoit ainsi de rendre possible, par dérogation à l’art...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « VI. – Dans les administrations ou services dont la liste est fixée par Décret en Conseil d’État, à la demande des agents concernés, et sous réserve d’un avis favorable des administrations et services concernés les mutations peuvent être prononcées, pour une durée d’un an reconductible afin de pe...

 « Les missions exercées au titre de la fonction de maître d’apprentissage doivent faire l’objet d’une prise en compte dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience de l’agent ayant œuvré à ce dispositif. « La reconnaissance de cette fonction passe également par la voie indiciaire. « Les modalités d’application de ces conventions a...

L’article L. 6227‑10 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage depuis la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992. D’une durée comprise entre un et trois ans, l’apprentissage participe à la formation des jeunes âgés de 16 à 25 ans tout en renforçant leur employabilité. Pour les a...

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 3‑1, après le mot: « sanitaire », insérer les mots « , d’une mise en disponibilité intervenue dans le cadre des dispositions de l’article 72 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser les employeurs territoriaux à recruter par voie contractuel...

Après l’article 33, insérer la division et l’intitulé suivants : « Chapitre Ierbis « Pour une fonction publique représentative de la société dans toute sa diversité » Exposé sommaire : La fonction publique se doit d’être exemplaire en matière de représentativité de la société. La cohésion sociale et républicaine l’exige. Or le secteur publi...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « neuf ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La mise en place expérimentale d’une procédure de rupture conventionnelle au sein des trois versants de la fonction publique constitue une innovation opportune dont il appartiendra...

 « Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année devant le Parlement un rapport de situation comparée sur les enjeux de la diversité sociale au sein de l’administration pour l’ensemble des agents, qu’ils soient recrutés par la voie des concours, par la voie contractuelle ou dans le cadre de l’apprentissage. Ce rapport intègre ...

 « Chaque année avant le 30 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’activité et l’utilisation des ressources de l’ensemble des écoles de formations ministérielles et interministérielles. » Exposé sommaire : Afin de renforcer l’information du Parlement sur les politiques de formation des agents publics, il est pro...

 « L’État met en place une expérimentation, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans les collectivités territoriales volontaires (Région, Département, EPCI ou Commune) une structure de pilotage permanente de l’apprentissage qui regroupe les élus locaux, un représentant de l’éducation nationale et les org...

 « I. – L’administration a l’obligation de former l’ensemble de ses managers à la lutte contre les discriminations et au recrutement sur la base des aptitudes. « II. – La formation à la lutte contre les discriminations et au recrutement sur la base des aptitudes est obligatoire avant toute titularisation dans un grade de catégorie A. » Exposé ...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Les avis rendus en application des 4° et 5° sont rendus publics après avoir été anonymisées. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, après avis préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Cet...

 « Les trois fonctions publiques établissent chacune un rapport de situation comparée annuel sur les enjeux de la diversité sociale au sein de l’administration pour l’ensemble des agents, qu’ils soient recrutés par la voie des concours, par la voie contractuelle ou dans le cadre de l’apprentissage. Ce rapport est annexé au bilan social établi pa...

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « II. – L’article 7‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites applicables aux agents de l’État » sont remplacés par les mots : « sur une base de trente-cinq heures de travail effectif par semaine » ; « 2° Apr...

L’article 22 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires de catégorie A exerçant leur emploi auprès des services centraux des ministères et organismes rattachés sont tenus d’effectuer une mission d’une durée mini...

 « Il est créé un code de la fonction publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à codifier les dispositions des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). Il n’existe en effet pas de Code relatif à la fonction publique, qui relève actuellement de dispositions éparses et peu lisibles pour l’ensemble des agents publ...