Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL33 (Retiré)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Thourot, Mme Abba, M. Cazenove, Mme Gipson, Mme Josso, M. Da Silva, M. Fugit, M. Chalumeau, Mme Grandjean, M. Testé, Mme Tuffnell, M. Pellois, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Cabaré, Mme Degois, Mme Motin, M. Damaisin, Mme Guerel, M. Simian, Mme Charvier, Mme Brugnera, M. Zulesi, Mme Thillaye, Mme Riotton, Mme Louis, Mme Piron, Mme Brulebois, M. Le Bohec, M. Claireaux, Mme De Temmerman, Mme O'Petit, M. Cellier, M. Marilossian, M. Vuilletet, M. Gouttefarde, Mme Khedher, M. Rebeyrotte, M. Martin, M. Daniel, M. Belhaddad, Mme Faure-Muntian, M. Houlié.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Avant l'article 1er
« Il est créé un code de la fonction publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à codifier les dispositions des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).
Il n’existe en effet pas de Code relatif à la fonction publique, qui relève actuellement de dispositions éparses et peu lisibles pour l’ensemble des agents publics.
Cet amendement vise ainsi à simplifier et améliorer l’accès au droit de la fonction publique en rassemblant au sein d’un corpus juridique unique l’ensemble des dispositions régissant la fonction publique.
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