Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier
282 amendements trouvés
04/10/2019 — Amendement N° CF771A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Brulebois
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque les héritiers s’engagent à ne pas vendre les ...
