Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier
282 amendements trouvés
14/10/2019 — Amendement N° 1910A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Brulebois
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec les artisans du bâtiment et la CAPEB. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus ...
14/10/2019 — Amendement N° 1499A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Rudigoz, M. Touraine, Mme Cazarian, Mme Brugnera, M. Julien-Laferrière, M. Lavergne, M. Blein, M. Gassilloud, Mme ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le trafic automobile sur les principaux axes des grandes agglomérations françaises cause des nuisances très significatives en termes de pollution et de bruit. Si une partie de ce trafic peut notamme...
14/10/2019 — Amendement N° 1382A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Thiébaut, Mme Brulebois, Mme Kerbarh, M. Le Gac, M. Batut, M. Lejeune, M. Lavergne, Mme Chapelier, Mme Robert, M. ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d’aligner les niveaux d’aides entre les appareils à granulés et les appareils à bûche. Si le marché annuel des appareils à granulés connait une phase de forte croiss...
14/10/2019 — Amendement N° 837A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Brulebois
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales définit le service public de gestion des déchets comme un service assurant la collecte et le traitement des déchets des ménages et...
14/10/2019 — Amendement N° 823A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Brulebois
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du serv...
14/10/2019 — Amendement N° 799A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Brulebois
I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de...
14/10/2019 — Amendement N° 787A au texte N° 2272 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Brulebois
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Ademe a pour mission d’accompagner les collectivités et de les aider à trouver des solutions pour éviter l’incinération et l’enfouissement. Elles auront à mettre en œuvre de nouvelles REP à aider a...
14/10/2019 — Amendement N° 785A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Brulebois
I. – Le A du 1 l’article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du a est ainsi rédigé :Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 20202021202220232024A partir de 2025 A. - Installations non autoriséestonne152164168171173175 B. - Installations auto...
14/10/2019 — Amendement N° 778A au texte N° 2272 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Brulebois
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) de bénéficier, à l’instar des entreprises ferroviaires, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). L’évaluation p...
14/10/2019 — Amendement N° 741A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Brulebois
I. – A. – 1° Les petites et moyennes entreprises qui utilisent du gazole et des gaz de pétrole liquéfiés aux fins visées par lesb,c etd du paragraphe 2 de l’article 8 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité peuvent obtenir, sur demand...
13/10/2019 — Amendement N° 2977A au texte N° 2272 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Labaronne, M. Perrot, Mme Thillaye, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Hérin, Mme Degois, Mme Bagarry, Mme O'Petit, M. T...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les territoires ruraux font face à une vacance de logement en coeurs de bourg très importante. En effet, on recense 3 millions de logements vacants au niveau national, soit 8 % du volume de logement ...
13/10/2019 — Amendement N° 2853A au texte N° 2272 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Labaronne, M. Perrot, Mme Thillaye, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Hérin, Mme Degois, Mme Bagarry, Mme O'Petit, M. T...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les territoires ruraux font face à une vacance de logement en coeurs de bourg très importante. En effet, on recense 3 millions de logements vacants au niveau national, soit 8 % du volume de logement ...
13/10/2019 — Amendement N° 2851A au texte N° 2272 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Labaronne, M. Perrot, Mme Thillaye, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Hérin, Mme Degois, Mme Bagarry, M. Matras, Mme Cr...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour autant, ces petits bourgs ont été les grands oubliés ces dernières années des politiques urbaines locales. Habitat et urbanisme ont été souvent malmenés au cours des dernières décennies, reprodu...
12/10/2019 — Amendement N° 2498A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Le Gac, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Mis, M. Haury, M. André
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances 2020 supprime le CITE, pour les ménages intermédiaires, concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). On rappellera qu’il s’agit de ménages ...
12/10/2019 — Amendement N° 1381A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Thiébaut, Mme Brulebois, Mme Kerbarh, M. Le Gac, M. Batut, M. Lejeune, M. Lavergne, Mme Chapelier, Mme Robert, M. ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’essentiel du marché du chauffage au bois performant repose aujourd’hui sur l’acquisition d’un appareil de chauffage au bois dans les logements existants pré-équipés d’appareils de chauffage aliment...
11/10/2019 — Amendement N° 2854A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
M. Labaronne, M. Perrot, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Hérin, Mme Degois, Mme Bagarry, Mme O'Petit, M. Testé, M. Matra...
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Depuis décembre 2002, d’une façon générale les banques offrent à leurs clients consommateurs la possibilité de saisir un médiateur pour le traitement de leurs litiges qui constitue un ultime recours amiable après épuisement des procédures de réclamations internes aux banques. Le Rapport de février ...
11/10/2019 — Amendement N° 2569A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
M. Labaronne, M. Testé, M. Perrot, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Hérin, Mme Degois, Mme Bagarry, Mme O'Petit, M. Matra...
Le II de l’article L133-26 du Code monétaire et financier est ainsi modifié : « Le montant des frais consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque est plafonné dans des conditions fixées par décret, en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en tout état de cause ce dernier montant. » est remplacé...
10/10/2019 — Amendement N° CF1141A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)
M. Freschi, M. Matras, Mme Crouzet, M. Jolivet, M. Raphan, M. Haury, Mme O'Petit, M. Moreau, M. Vignal, Mme Grandjean...
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 51 la phrase suivante : « Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres régionales d’agriculture aux chambres départementales d’agriculture de leur circonscription dans la limite de 90 % de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements précités. » Exposé sommaire...
10/10/2019 — Amendement N° CF772A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)
Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Girardin, M. Paris, Mme Robert, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, Mme Br...
I. - A l’alinéa 21 substituer au montant : « 247 000 », le montant : « 270 100 ». II. - Supprimer les alinéas 46 à 53 et 66. Exposé sommaire : L’alinéa 21, soit le 17° du A du I de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020, prévoit de réduire de 292 millions d’euros à 247 millions d’euros le montant du produit de la taxe additio...
10/10/2019 — Amendement N° CF1140A au texte N° 2272 - Article 27 (Non soutenu)
M. Freschi, M. Matras, M. Jolivet, M. Raphan, Mme O'Petit, M. Vignal, Mme Grandjean, Mme Brulebois, M. Lauzzana
Supprimer l’alinéa 66. Exposé sommaire : L’article L514-1 du code rural de la pêche maritime prévoit actuellement que les dépenses de fonctionnement des chambres départementales d’agriculture sont pourvues, notamment via la taxe pour frais de chambre d’agriculture prévue par l’article 1604 du code général des impôts. L’alinéa 66 de l’article ...
