Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1143A (Tombe)
Publié le 10 octobre 2019 par : M. Freschi, M. Matras, Mme Crouzet, M. Jolivet, M. Raphan, M. Haury, Mme O'Petit, M. Moreau, M. Vignal, Mme Grandjean, Mme Brulebois.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A)
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« Le versement des contributions des chambres régionales d’agriculture au financement des chambres départementales d’agriculture de leur circonscription fait l’objet d’un vote auquel participent ces dernières. Une majorité des deux tiers des représentants des chambres départementales d’agriculture est requise afin de fixer le montant des sommes versées. Les modalités de mise en œuvre de ce versement sont prévues par décret. »
Exposé sommaire :
L’article 27 contient des mesures diminuant les prérogatives des chambres départementales d’agriculture au bénéfice des chambres régionales d’agriculture via la modification de l’article 1604 du code général des impôts. Celles-ci jouent pourtant un rôle crucial, au quotidien, pour accompagner les agriculteurs. Il est donc primordial de préserver autant que possible leur capacité à déterminer, elles-mêmes, l’affectation de leurs ressources. Cet amendement prévoit ainsi que la majorité des deux tiers des représentants des chambres départementales d’agriculture sera requise pour fixer les montants des sommes leur étant allouées par les chambres régionales d’agriculture.
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