Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2851A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2019 par : M. Labaronne, M. Perrot, Mme Thillaye, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Hérin, Mme Degois, Mme Bagarry, M. Matras, Mme Crouzet, M. Kervran, M. Daniel, Mme Cattelot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 34(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Pour autant, ces petits bourgs ont été les grands oubliés ces dernières années des politiques urbaines locales. Habitat et urbanisme ont été souvent malmenés au cours des dernières décennies, reproduisant le modèle urbain consommateur d’espace et standardisant les campagnes tout en dévitalisant les centres bourgs. Les maires sont de plus en plus incités à accueillir de nouvelles populations, et donc à délivrer des permis de construire et à consommer de l’espace.
Dans le même temps, les territoires ruraux font face à une vacance de logement en coeurs de bourg très importante. En effet, on recense 3 millions de logements vacants au niveau national, soit 8 % du volume de logement global. 60 % des logements vacants en France sont situés dans les territoires ruraux : 25 % dans les communes rurales et 35,3 % dans les unités urbaines de moins de 100.000 habitants.
L’objet de cet amendement, en levant les freins identifiés depuis la création le dispositif fiscal « Denormandie dans l’ancien », qui ouvre droit à des exonérations fiscales pour des travaux de rénovation dans le bâti ancien (suppression de la notion de centre et prolongation jusqu’à fin 2022) est d’inciter les propriétaires et bailleurs à rénover les logements en coeurs de bourg afin de les remettre sur le marché.
Cette proposition figure dans le Plan d’action « Nos campagnes, territoires d’avenir » présenté par le Premier ministre le 20 septembre dernier.
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