Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2569A (Retiré avant séance)
Publié le 11 octobre 2019 par : M. Labaronne, M. Testé, M. Perrot, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Hérin, Mme Degois, Mme Bagarry, Mme O'Petit, M. Matras, M. Morenas.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 20(A)
Le II de l’article L133-26 du Code monétaire et financier est ainsi modifié :
« Le montant des frais consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque est plafonné dans des conditions fixées par décret, en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en tout état de cause ce dernier montant. » est remplacé par :
« Le montant des frais consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque est plafonné à cinq euros, en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en tout état de cause ce dernier montant. »
Exposé sommaire :
En France, le décret D. 133-6 du Code monétaire et financier fixe à 20€ le montant d’un incident de paiement pour tout client là où dans les faits en Allemagne ce plafonnement à 3€, en Belgique 7,50€ et en Espagne entre 1,80€ et 39€/mois. Le modèle de la banque française impose des frais d'incident bancaire très élevés, et en contrepartie les simples frais d'usages restent modérés. Il semble nécessaire d'engager une véritable réflexion sur le modèle de la banque de détail en France, et de faire évoluer leurs modèles économiques vers une réduction des frais d'incidents bancaires.
Cet amendement vise a minima, à inscrire dans la loi un plafond de 5€. Il s'inscrit dans le cadre des travaux du Comité Consultatif du secteur financier (CCSF).
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