Les interventions de David Habib sur ce dossier
978 amendements trouvés
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21301 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « déterminé par décret » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un renvoi à décret définissant les conditions d'accès au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente. Le renvoi à un nombre considérable d'ordonnances et de décrets ne permet pas l...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22538 au texte N° 2623 - Article 10 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise remplacer le mécanisme de bonus-malus que représente l’âge d’équilibre par un système uniquement incitatif de bonus. En effet, le Gou...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21988 au texte N° 2623 - Article 47 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 6, substituer au mot : « décret » le mot : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21600 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « fixés par décret » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un renvoi à décret visant à fixer la composition, le fonctionnement et le ressort territorial de la commission pluridisciplinaire appréciant la réalité du lien entre l’incapacité permanente e...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22613 au texte N° 2623 - Article 33 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir, dans le cadre du compte pénibilité, la prise en compte des 4 critères de pénibilité supprimés par les ordonnances « Macron » de 201...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21518 au texte N° 2623 - Article 37 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 30, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État, après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses er...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21313 au texte N° 2623 - Article 36 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 16, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lo...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21307 au texte N° 2623 - Article 36 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 15, supprimer les mots : « et selon des modalités déterminées par décret » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à décret visant à définir les modalités de cotisation supplémentaire des employeurs des fonctionnaires ayant pris, avant l'entrée en vigueur de la réforme présen...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21520 au texte N° 2623 - Article 37 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Compléter l’alinéa 33 par les mots : « en Conseil d’État, après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécis...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21322 au texte N° 2623 - Article 37 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 30, supprimer les mots : « fixés par décret » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un des 12 renvois à décret contenus dans l'article 37. Ces multiples renvois réglementaires ont contribué à l'avis défavorable du Conseil supérieur de la fonction militaire sur le projet de loi (publi...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21517 au texte N° 2623 - Article 37 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 29, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État, après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses er...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21524 au texte N° 2623 - Article 37 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article afin de maintenir les dispositions actuellement en vigueur pour les militaires. Le Conseil supérieur de la fonction militaire a rendu, le 15 janvier dernier, un avis défavorable sur les dispositions concernant les militair...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21327 au texte N° 2623 - Article 37 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 37, supprimer les mots : « fixés par décret » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un des 12 renvois à décret contenus dans l'article 37. Ces multiples renvois réglementaires ont contribué à l'avis défavorable du Conseil supérieur de la fonction militaire sur le projet de loi (publi...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21516 au texte N° 2623 - Article 37 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État, après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses er...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21612 au texte N° 2623 - Article 36 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 11, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lo...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21447 au texte N° 2623 - Article 37 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 16, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État, après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses er...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21594 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « déterminé par décret » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un renvoi à décret définissant les conditions d'accès au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente. Le renvoi à un nombre considérable d'ordonnances et de décrets ne pe...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21325 au texte N° 2623 - Article 37 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 34, supprimer les mots : « fixés par décret » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un des 12 renvois à décret contenus dans l'article 37. Ces multiples renvois réglementaires ont contribué à l'avis défavorable du Conseil supérieur de la fonction militaire sur le projet de loi (publi...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21603 au texte N° 2623 - Article 33 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir, dans le cadre du compte pénibilité, la prise en compte des 4 critères de pénibilité supprimés par les ordonnances « Macron » de 201...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21605 au texte N° 2623 - Article 33 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inclure les exploitants agricoles dans le dispositif du compte pénibilité. Alors que l'article 33 prévoit déjà l'application aux salariés ag...
