Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21977 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :
« Pour les parents mariés qui ont supporté la charge pendant au moins cinq années d’un ou plusieurs enfants, les points prévus au A leur sont attribués à parts égales. En cas de désaccord, les points sont accordés à la mère.
« Lorsque l’un ou l’autre des parents a un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte dont l’un ou l’autre de ces contribuables a supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles il vivait seul, les points prévus au A lui sont attribués. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à permettre de trouver une solution pour les parents mariés ainsi que pour ceux vivant seuls s’agissant de l’attribution des points de majoration au titre d’un enfant né, élevé ou adopté. Ce dispositif s’appuie sur la rédaction de l’article 195 du code général des impôts.
Cet amendement vise à attribuer le bénéfice de la majoration de points de retraite à parts égales aux couples mariés. En cas de désaccord, les points sont attribués à la mère.
Cet amendement vise également à permettre aux femmes seules assumant seules la charge de l’éducation de l’enfant de bénéficier de la majoration des points de retraite. La condition de mariage ne s’appliquant plus ici.
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