Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Si, et j'allais appeler les amendements. Je suis donc saisi, sur cet article, de deux amendements, nos 17 de Mme Martine Wonner et 42 de M. Stéphane Peu, tendant à supprimer l'article 5, qui sont défendus. Quel est l'avis de la commission ?
