Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 5)

À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la prorogation de l’utilisation du système d’information de lutte contre le Covid jusqu’au 30 septembre 2021. Les risques d’atteintes au droit au respect de la vie p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er juin 2021 » la date : « 3 mai 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir la date de fin de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au 3 mai, comme proposé par le Sénat. Cette date répond à la demande formulée par ...

Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phase du premier alinéa du présent article. « Un...

Le deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, mensuellement, d’un rapport du Gouvernement rendant compte des actes pris par les autorités administratives en application du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article 2 qui proroge jusqu’au 1^er juin 2021 l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur En effet, nous considérons que comme tout régime juridique d’exception, il doit être à tout moment proportionné aux circo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article qui prévoit le report de la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 31 décembre 2021. Le régime de l’état d’urgence sanitaire tel qu’il existe aujourd’hui a été créé en 4 jours en mars 2020 fac...

Le premier alinéa de l’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par les mots : « qui ne peut excéder trois mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre la proposition n° 6 de la mission flash menée par nos collègues Philippe Gosselin et Sacha Houlié sur le rég...

Après la troisième phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre la proposition n° 9 de la mission flash menée pa...

À la fin de la première phrase du III de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu lorsqu’elles ne s’appliquent pas, dans le dernier cas, de manière uniforme sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » est un amendement de cohérence avec nos amendements aux articles précédents et ti...

Substituer au mot : « 31 décembre 2021 » le mot : « 31 juillet 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise, par coordination avec nos amendements aux articles 2 et 3, à limiter la prorogation de l’utilisation du système d’information de lutte contre le Covid à trois mois, soit jusqu’au 31 juillet 2...

À la fin, substituer à la date : « 1^er juin 2021 » la date : « 1^er mai 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire à 10 semaines supplémentaires, soit jusqu’au 1^er mai 2021. En effet, nous co...

À la fin, substituer à la date : « 1^er juin 2021 » la date : « 16 avril 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire à deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 16 avril 2021. En effet, nous considérons que comme tout régime...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à limiter le report de la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 30 septembre 2021. En effet, la stratégie vaccinale du Gouvernement doit nous amen...

Après le mot : « conservées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « au-delà d’une durée d’un mois ou, au plus tard, dès lors que l’état médical des personnes concernées ne le justifie plus. Ces personnes reçoivent systématiquement une notification les informant de la suppression de leurs données du système d’information. En l’absence de ré...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans » les mots : « sous réserve de recueillir par écrit » Exposé sommaire : Avec cet article le Gouvernement souhaite instaurer un système d’information visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19, qui pourra recueillir des données à caractère personnel concernan...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personne...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'habilitation des « gardes particuliers mentionnés aux articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale » à sanctionner les violation des règles de l'état d'urgence sanitaire. Les habilitations sont largement étendue avec cet article...