Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 237, 732 et 779, qui tendent à supprimer l'article 21. L'amendement no 237 de M. Gabriel Serville est défendu. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement no 732.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements de suppression.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'industrie, pour donner l'avis du Gouvernement.
