Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Je suis saisi de trois amendements, nos 1510, 692 et 717, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour les soutenir.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l'adoption 78 Contre 9