Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Je suis saisi d'un amendement no 851, qui fait l'objet de deux sous-amendements, nos 1295 et 1269. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement.
La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement et pour soutenir le sous-amendement no 1269.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1177 et 1207. La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l'amendement no 1177.
