Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Les amendements identiques nos 144 de M. Thibault Bazin, 316 de Mme Sylvia Pinel et 969 de M. Jean-Louis Bricout sont défendus.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 146, 318 et 972. L'amendement no 146 de M. Thibault Bazin est défendu. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 318.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 147 et 319. L'amendement no 147 de M. Thibault Bazin est défendu. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 319.
