Sécurité globale
(Présentation)

À l’alinéa 7, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés prévoit a minima, si notre amendement laissant au seul Conseil de Paris le soin de définir les dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale de Paris, que l’avis r...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Un décret en Conseil d’État précise la nature et le contenu des certifications et formations complémentaires dont doivent bénéficier les agents de police municipale des communes visées au deuxième alinéa du I pour l’exercice des compétences qui leurs sont dévolues en application du présent...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas habilitant les agents de police municipale à constater les infractions en matière de conduite sans permis et de défaut d’assurance. Si ces infractions, particulièrement graves, doivent être sévèrement rép...

Après le mot : « équivalent », supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à interdire purement et simplement la délivrance de la carte professionnelle pour des agents ayant fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrit...

Après la seconde occurrence du mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , d’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ou d’une personne chargée d’une mission de service public. » Exposé sommaire : Cet article limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes condamnées pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait de permettre, de manière dérogatoire, de cumuler une retraite de policier national avec des revenus tirés d’une activité de sécurité privée. Cette dérogation au droit commun n’est en rien justifiable et concourt à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, conformément aux recommandations du rapport de Madame THOUROT et de Monsieur FAUVERGUES (2018), à assermenter les agents du GPIS aux...