Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 13 ter a)

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° De contribuer et d’assurer l’animation d’une mission de prévention ; de contribuer et d’assurer le pilotage d’une politique de lutte contre l’isolement et d’assurer le renforcement de sa déclinaison sur l’ensemble des territoires. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réa...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 93,8 » le montant : « 92,8 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne, substituer au montant : « 90,0 » le montant : « 91,0 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle répartition de l’ONDAM pour l’année...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Discuté à 12 amendements de la fin de l’examen du texte, un samedi en fin d’après-midi, alors que la majorité des Sénateurs sont en circonscription, et en réalité porté par le groupe Les Républicain...

À l’alinéa 1, après le mot : « téléconsultation » insérer les mots : « dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés, décrit à L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale, ou ceux liés à l’épidémie de la Covid-19 ». Exposé sommaire : Le présent article prolonge la prise en charge à 100 % des actes de téléconsultation décidée pendant la cri...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abroger le 5° de l’article L 16‑10‑1 du code de la sécurité sociale. En effet, l’adaptation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l’assurance-maladie en cas de risque sanitaire grave, ne doit pas pour autant exonérer le Gouvernem...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V. – Au sein du code de la sécurité sociale, il est créée une section ainsi rédigée : « Section ... « Contribution sur les successions et les donations «Art... – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. « Cette contrib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit au Sénat par les membres du groupe Les Républicains, qui malgré le nom de leur groupe semblent avoir oublié les conquêtes sociales de la IIIème République. Visiblement dupés par des vidéos proposant, après de chaleureuses salutations, des recettes miracles aux jeunes entrepr...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif du « forfait patient urgence ». Chaque PLFSS contient une mesure visant à réformer le financement des urgences ou à dissuader les patients qui ne relèvent pas de ces services. Plus rarement, en revanche, nous sont proposés des dispositifs visant à re...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 4151‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4151‑4‑1. – I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 2212‑2, les sages‑femmes aya...

I. – À l’alinéa 1, rétablir les I et II, dans la rédaction suivante : « I. – Après le chapitre VI du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre VIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIbis - Lutte contre le non‑recours « Art. L. 726‑4. – Les dispositions de l’article L. 216‑1 du code de la sécurité social...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137‑42 ainsi rédigé : «Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du...

À l’alinéa 16, après le mot : « chapitre » insérer les mots : « ainsi que les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’État doit prendre en compte les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2021, un rapport relatif au calcul des montants des prestations non contributives financées par la sécurité sociale et sur les perspectives d’amélioration de ces prestations pour sortir les allocataires de la pauvreté. » Exposé sommaire : La ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° De veiller à garantir l’accès aux prestations d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et de contribuer à la recherche d’innovations sociales pour réduire les restes à charge des assurés. » » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de doter la CNSA d’une mission visant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste et apparentés propose de supprimer l’article adopté au Sénat visant à repousser l’âge légal de départ à la retraite des françaises et des français. Alors que le pays connaît une crise économique et sanitaire sans précédent, il n’est pas envisageable de repousser l’â...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit au Sénat par le groupe Union Centriste propose, concrètement, d'ouvrir aux agents de l'Etat ou des organismes de sécurité sociale la possibilité de chercher des indices de fraude aux cotisations ou aux prestations sur les profils des réseaux sociaux de nos concitoyens. C'est inacc...

Amendement irrecevable Exposé sommaire :