Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS106 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 32
À l’alinéa 1, après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés, décrit à L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale, ou ceux liés à l’épidémie de la Covid-19 ».
Exposé sommaire :
Le présent article prolonge la prise en charge à 100 % des actes de téléconsultation décidée pendant la crise sanitaire. Cette prise en charge intégrale pour les seuls assurés consultant leur médecin en téléconsultation induit une inégalité de traitement entre assurés, dans la mesure où les consultations classiques ne sont prise en charges intégralement que dans le cadre d’un parcours de soins coordonné.
Inscrire une consultation ou une téléconsultation dans le cadre de ce parcours de soins coordonnés présente l’intérêt d’avoir un suivi adapté, par un médecin traitant qui connaît l’état de santé du patient, ses antécédents et développe une relation singulière avec le malade.
Permettre le remboursement intégral pour les téléconsultations effectuées en dehors de ce parcours remet en cause les vertus de cette coordination, c’est pourquoi cet amendement restreint la prise en charge à 100 % aux téléconsultations exercées dans un parcours de soins.
En revanche, afin de palier aux urgences sanitaires engendrées par l’épidémie de Covid19, il est proposé de maintenir la prise en charge permise durant le premier confinement pour les téléconsultations hors parcours de soins mais liées à l’épidémie du Covid19.
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