Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 706.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l'adoption 109 Contre 60
