Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Je mets aux voix le projet de loi compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par l'amendement qui vient d'être adopté.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l'adoption 51 Contre 0
Vous avez eu raison d'ajouter ces mots. Mes chers collègues, je vous propose de ne pas suspendre la séance pour que nous examinions immédiatement le texte suivant. Merci à ceux qui ne restent pas de quitter l'hémicycle en silence.
